Article 4

En matière d'état et de circulation des personnes et des biens, le ministre de l'intérieur a pour mission:

1. d'initier et de proposer la réglementation relative à l'état civil et à l'identité et de veiller à son application,

2. d'initier, de proposer et de veiller à l'application de la réglementation relative à la circulation des personnes,

3. d'initier, de proposer et de veiller à l'application de la réglementation relative aux biens,

4. de participer à l'élaboration et de suivre avec les structures concernées, les conventions d'établissement ou consulaires,

5. d'élaborer avec les structures concernées, la réglementation relative aux conditions de séjour, de circulation et d'établissement des étrangers et d'en suivre l'application,

6. de suivre les activités des étrangers sur le territoire national et la situation de leurs biens,

7. de veiller à l'organisation, à l'harmonisation et au bon fonctionnement des services chargés de l'état et de la circulation des personnes et des biens.