Article 3

En matière d'ordre et de sécurité publics, le ministre de l'intérieur a pour mission :

1. de veiller au respect des lois et règlements,

2. d'assurer la protection des personne et des biens,

3. de garantir la tranquilité, la quiétude, l'ordre et la salubrité publics,

4. d'assurer la protection des institutions nationales,

5. d'assurer le contrôle de la circulation transfrontière,

6. de contribuer à la protection de l'environnement,

7. d'assurer la commodité de la circulation dans les rues et sur les routes.