Décret exécutif n° 91-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-01 du 19 janvier 1991 fixant les attributions du ministre de l'intérieur
Article 18
Le ministre de l'intérieur veille au bon fonctionnement des structures centrales et locales et des établissements publics relevant de la tutelle de son département ministériel.
