Article 16

En matière d'études et de réglementation, le ministre de l'intérieur est chargé :

1. d'effectuer toutes études se rapportant à ses missions,

2. d'étudier, d'élaborer et de proposer les textes législatifs et réglementaires relevant de son domaine de compétence,

3. d'émettre un avis sur les textes et mesures initiées par les autres secteurs.