Article 12

En matière d'études et de développement local, le ministre de l'intérieur a pour mission :

1. de définir, de proposer et de suivre l'application des règles relatives aux compétences, à l'organisation administrative et au fonctionnement des strcutures administratives locales,

2. de définir, de proposer et de suivre l'application des règles relatives à l'organisation territoriale du pays, et d'étudier et de proposer toute modification des limites territoriales des collectivités locales,

3. d'élaborer et de veiller à la mise en place des modes de gestion, d'exploitation et de développement des services et établissements publics locaux,

4. de définir les priorités en matière de satisfaction de la demande du service public,

5. d'assister les collectivités locales dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs plans de développement, conformément aux objectifs fixés par le plan national de développement et aux procédures et échéances arrêtées,

6. d'évaluer les actions de développement local,

7. d'édicter en relation avec les structures concernées les règles relatives à la gestion urbaine et rurale,

8. d'initier et de suivre en relation avec les structures concernées toute action destinée à développer et à désenclaver les zones rurales et frontalières,

9. de définir, de coordonner et de mettre en œuvre les actions centralisées ayant une incidence sur les collectivités locales,

10. de promouvoir et d'encourager les échanges multiformes entre les collectivités locales à l'échelle nationale,

11. de favoriser et de suivre la coopération des collectivités locales avec les collectivités décentralisées étrangères.