Décret exécutif n° 90-96
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-96 du 27 mars 1990 fixant les modalités de déconcentration de la gestion des crédits nécessaires au fonctionnement des juridictions, p
Article 5
En attendant la mise en oeuvre progressive des dispositions de l'article 3 ci-dessus, il peut être désigné un ordonnateur secondaire pour deux ou plusieurs cours et tribunaux y relevant.
