Décret exécutif n° 90-96
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-96 du 27 mars 1990 fixant les modalités de déconcentration de la gestion des crédits nécessaires au fonctionnement des juridictions, p
Article 4
Dans le cadre de la règlementation en vigueur, l'ordonnateur secondaire concerné engage, liquide et mandate les dépenses dans la limite des crédits qui lui sont délégués.
Le comptable assignataire des dépenses est le trésorier de la wilaya du lieu d'implantation de l'ordonnateur secondaire.
