Décret exécutif n° 90-96
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-96 du 27 mars 1990 fixant les modalités de déconcentration de la gestion des crédits nécessaires au fonctionnement des juridictions, p
Article 3
Il est désigné, suivant les procédures règlementaires en vigueur, par le ministre de la justice, un ordonnateur secondaire par cour et tribunaux y relevant.
