Article 2

Dans la limite des crédits votés, le ministre de la justice émet des ordonnances de délégation de crédits, par chapitre, au profit d'ordonnateurs secondaires chargés de l'engagement, de la liquidation et du mandatement des dépenses.

Des modifications peuvent être apportées, en cours d'année, aux ordonnances de délégation de crédits lorsqu'elles concernent un même chapitre.

Ces ordonnances de délégation de crédits ainsi que les modifications éventuelles qui peuvent y être apportées sont notifiées au contrôleur financier et au comptable compétents.