Décret exécutif n° 90-96
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-96 du 27 mars 1990 fixant les modalités de déconcentration de la gestion des crédits nécessaires au fonctionnement des juridictions, p
Article 1er
Le présent décret fixé les modalités de gestion des crédits nécessaires au fonctionnement des cours et tribunaux à l'exclusion de ceux affectés aux traitements des personnels.
