Décret exécutif n° 90-95
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-95 du 27 mars 1990 portant organisation et modalités d'élection au Conseil supérieur de la magistrature, p
Chapitre II — Des candidatures
Article 7
Tout rejet de candidature est motivé.
Il est notifié à l'intéressé dans un délai de dix (10) jours francs à compter de la date de dépôt.
