Décret exécutif n° 90-95
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-95 du 27 mars 1990 portant organisation et modalités d'élection au Conseil supérieur de la magistrature, p
Chapitre II — Des candidatures
Article 6
Le bureau permanent du Conseil supérieur de la magistrature dresse, par ordre alphabètique, la liste des candidats remplissant les conditions légales.
Cette liste est transmise à tous les magistrats électeurs.
