Décret exécutif n° 90-95
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-95 du 27 mars 1990 portant organisation et modalités d'élection au Conseil supérieur de la magistrature, p
Chapitre I — Dispositions générales
Article 3
Sont éligibles, les magistrats titulaires.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les magistrats dont le mandat vient à expiration, depuis moins de quatre (4) ans, ni ceux qui ont été frappés d'une mesure disciplinaire, à moins qu'ils n'aient été réhabilités.
