Décret exécutif n° 90-95
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-95 du 27 mars 1990 portant organisation et modalités d'élection au Conseil supérieur de la magistrature, p
Chapitre I — Dispositions générales
Article 2
Les magistrats des cours et tribunaux, titulaires et stagiaires élisent : quatre (4) magistrats du siège et trois magistrats du parquet, des cours ; six (6) magistrats du siège et trois (3) magistrats du parquet, des tribunaux.
