Décret exécutif n° 90-95
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-95 du 27 mars 1990 portant organisation et modalités d'élection au Conseil supérieur de la magistrature, p
Chapitre V — Dispositions transitoires :
Article 19
Les premières élections au Conseil supérieur de la magistrature se déroulent dans les trois
(3) mois qui suivent la publication du présent décret.
