Article 18

A titre transitoire et pour la mise en œuvre du déroulement des premières élections au Conseil supérieur de la magistrature, dans sa composante conforme à la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 susvisée, les missions dévolues au bureau permanent dudit conseil, telles que prévues au présent décret, sont exercées par le bureau de la Cour suprême.