Décret exécutif n° 90-95
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-95 du 27 mars 1990 portant organisation et modalités d'élection au Conseil supérieur de la magistrature, p
Chapitre IV — Du renouvellement des élections :
Article 17
Pour le renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature, dans le cadre des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 66 de la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 susvisée, les modalités d'identification des magistrats concernés sont fixées par le réglement intérieur du Conseil supérieur de la magistrature.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 92-388 (ج.ر عدد 77 لسنة 1992)
