Décret exécutif n° 90-95
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-95 du 27 mars 1990 portant organisation et modalités d'élection au Conseil supérieur de la magistrature, p
Chapitre III — Du déroulement des élections
Article 15
Sont proclamés élus par le bureau permanent, dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'eux et dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le bureau permanent établit, dans les mêmes conditions, la liste des magistrats suppléants, pour l'application de l'article 68 de la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 susvisée.
