Article 12

Les bulletins de vote sont adressés, sous double enveloppe au bureau permanent du Conseil supérieur de la magistrature, au plus tard un mois avant l'expiration du mandat en cours.

Le bulletin est placé dans une enveloppe ne portant aucune mention.

Cette enveloppe est à son tour placée dans une enveloppe de transmission, fournie par le secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature, portant les mentions suivantes :

République Algérienne Clos par nécessité.

Démocratique et Populaire.

Conseil supérieur de la magistrature, Ministère de la justice (Election au Conseil supérieur de la magistrature) Adresse du ministère de la justice