Décret exécutif n° 90-95
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-95 du 27 mars 1990 portant organisation et modalités d'élection au Conseil supérieur de la magistrature, p
Chapitre III — Du déroulement des élections
Article 11
Les électeurs procèdent dans la limite des candidats à élire, tel qu'il est fixé aux articles 2 et 17 du présent décret, à un choix parmi les candidats dont les noms figurent sur la liste.
