Décret exécutif n° 90-89
· ج.ر عدد 11 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-89 du 13 mars 1990 relatif au plafonnement des marges à la production et à la distribution, p
Article 4
Au stade de la distribution de détail, la marge bénéficiaire est prélevée par application du taux de marge réglementaire autorisé au prix d'achat facturé.
