Article 3

Au stade de la distribution de gros, la marge bénéficiaire est prélevée par application du taux de marge réglementaire autorisé, au prix d'achat hors taxes, lorsque le grossiste est redevable de la T.U.G.P. et au prix d'achat toutes taxes comprises, lorsque celui-ci n'est pas redevable de la T.U.G.P.