Décret exécutif n° 90-89
· ج.ر عدد 11 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-89 du 13 mars 1990 relatif au plafonnement des marges à la production et à la distribution, p
Article 2
La marge à la production s'applique au prix de revient hors taxes déterminé conformément aux dispositions du décret n°90-83 du 13 mars 1990 susvisé.
