Article 2

La revente ou cession en l'état de matières premières, fournitures et accessoires acquis aux fins de transformation ou d'utilisation intermédiaire est autorisée dans les cas suivants : sinistre entraînant un arrêt durable de l'activité, cessation ou changement d'activité imprévus, arrêt technique non programmé des équipements entraînant un arrêt durable de la production pouvant donner lieu à une détérioration de la qualité de la matière, risque certain d'avarie ou de péremption, Inadaptation des matières premières, fournitures ou accessoires acquis, aux équipements installés,