Article 1er

Conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix, le présent décret a pour objet de définir les situations exeptionnelles pouvant donner lieu à la revente ou à la cession en l'état de matières premières, fournitures et accessoires acquis aux fins de transformation ou d'utilisation intermédiaire.