Article 4

Sans préjudice de l'application d'autres dispositions législatives ou réglementaires, la facture régulièrement établie doit mentionner la date, les noms et prénoms ou raison sociale, forme juridique, adresse et numéro du régistre de commerce du vendeur, nom, prénom ou raison sociale et adresse de l'acheteur, la date, la nature du produit, la référence, l'unité de mesure, le prix unitaire, les quantités et le montant global des produits vendus ainsi que le montant détaillé des droits et taxes grévant le prix.