Décret exécutif n° 90-83
· ج.ر عدد 11 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-83 du 13 mars 1990 fixant les conditions et modalités de détermination des prix à la production et à l'importation, p
Article 9
La marge de l'importateur est prélevée dans la limite fixée par voie règlementaire pour la fonction assumée. Elle est assise sur le prix CAF.
