Décret exécutif n° 90-83
· ج.ر عدد 11 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-83 du 13 mars 1990 fixant les conditions et modalités de détermination des prix à la production et à l'importation, p
Article 7
Le prix de vente effectif doit tenir compte, le cas échéant, des dispositions légales relatives à la péréquation des prix.
