Décret exécutif n° 90-83
· ج.ر عدد 11 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-83 du 13 mars 1990 fixant les conditions et modalités de détermination des prix à la production et à l'importation, p
Article 4
Seules peuvent être incorporées dans la structure de prix de revient, les charges qui concourent directement ou indirectement à la réalisation de la production à l'exclusion des charges liées à la production de l'entreprise pour elle-même.
