Décret exécutif n° 90-82
· ج.ر عدد 11 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-82 du 13 mars 1990 modifiant le décret exécutif n° 89-249 du 30 décembre 1989 fixant, pour l'année 1989, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant des ressources du fonds de compensation, p
Article 2
L'application des dispositions de l'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er mars 1990.
