Article 15

L'expéditeur est tenu de fournir, à la demande du transporteur, le certificat délivré par l'autorité compétente.

Le cas échéant, l'expéditeur doit soumettre des exemplaires de chaque certificat concernant le modèle du dit colis à l'autorité compétente de chacun des pays sur les territoires desquels l'envoi doit passer.