Décret exécutif n° 90-78
· ج.ر عدد 10 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-78 du 27 février 1990, relatif aux études d'impact sur l'environnement
Article 4
Le ministre de l'environnement est associé à toute procédure d'instruction des grands travaux publics qui peuvent, par leurs dimensions et leurs incidences, porter directement ou indirectement atteinte à l'environnement.
