Article 13

Lorsque les ouvrages sont entrepris pour le compte du ministère de la défense nationale, la demande est adressée au ministre chargé de la défense qui, conformément à l'article 84 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 susvisée, assuré la publicité compatible avec les impératifs de la défense nationale qu'il lui appartient de préserver.