Décret exécutif n° 90-77
· ج.ر عدد 10 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-77 du 7 mars 1990 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de de vote
Article 2
Les bulletins de vote sont de type uniforme.
Ils sont rédigés en langue nationale.
Leur format et autres caractéristiques techniques sont déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur.