Article 3

Les opérations d'investissements de mise en valeur et de petite et moyenne industrie en cours de réalisation au 31 décembre 1988 et les opérations d'investissements des postes et télécommunications, d'habitat rural et des plans communaux de développement en cours de réalisation au 31 décembre 1989, continuent à bénéficier de concours remboursables du trésor à concurrence des montants arrêtés dans la loi n° 89-26 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour 1990 et la loi n° 89-27 du 31 décembre 1989 portant plan national pour 1990.