Décret exécutif n° 90-67
· ج.ر عدد 9 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-67 du 20 février 1990 relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat pour l'année 1990
Chapitre IV — De la rémunération
Article 15
Les indemnités prévues aux articles 12, 13 et 14 ci-dessus, non exclusives des indemnités compensatrices de frais et de l'indemnité de zone, telles que fixées par le législation et la réglementation en vigueur, sont versées mensuellement.