Article 13

Il est alloué en outre aux magistrats une indemnité de fonction aux taux suivants pour :

1) Les fonctions du grade de la «hors-hiérarchie» et du 1er groupe du ler grade: 15%.

2) Les fonctions du 2ème, 3ème et 4ème groupe du 1er grade: 12%.

3) Les fonctions du 1er groupe du 2ème grade ainsi que pour la fonction de juge d'instruction: 10%.

4) Les fonctions restantes: 5%.

Ces taux sont calculés par référence aux traitements perçus.