Article 4

En matière de coordination et de régulation du système national de formation, le ministre délégué à la formation professionnelle est chargé : d'étudier et de proposer les dispositifs législatifs et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette politique ; d'étudier et de proposer en particulier la cohérence et les liens entre les différents diplômes professionnels et leur validation; de proposer en relation avec les différents secteurs, les droits et obligations en matière de formation continue notamment les modes de sanction et la qualification des formateurs ; d'assurer l'animation, la coordination et la complémentarité des actions de formation professionnelle initiale ou continue réalisées par les différents secteurs et proposer tout type d'organe de concertation et d'orientation; d'étudier, de proposer et de mettre en œuvre les mesures de nature à permettre l'utilisation optimale des moyens nationaux de formation professionnelle ;

- d'évaluer périodiquement les coûts des formations; de contribuer à l'amélioration des actions de formation professionnelle en impulsant et coordonnant les travaux de recherche sur les qualifications et les méthodes pédagogiques spécifiques à la formation professionnelle; de veiller à la diffusion de ces méthodes et assister les opérateurs dans la formation des formateurs.