Article 1er

Dans le cadre de la politique du Gouvernement et de son programme approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre délégué à la formation professionnelle propose les éléments de la politique nationale de la formation professionnelle et en assure la mise en œuvre.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.