Décret exécutif n° 90-63
· ج.ر عدد 7 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-63 du 13 février 1990 fixant les modalités particulières de nomination aux fonctions supérieures de chef de cabinet du wali, p. Décret exécutif 90-64 du 13 février 1990 fixant les attributions du ministre délégué à la formation professionnelle, p
Article 1er
Par délégation, la nomination aux fonctions supérieures de Chef de cabinet de wali est prononcée par arrêté du wali concerné suivant les procédures établies en matière de nomination aux fonctions supérieures.
La cessation de fonction intervient dans les mêmes formes et procédures que ci-dessus prévues.
L'arrêté de nomination et de cessation de fonctions est publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
