Article 3

Lorsque la liste porte une dénomination autre que celle de l'association à caractère politique sous l'égide de laquelle elle se présente, il est joint à la liste, le document portant agrément par la ou les associations à caractère politique concernées.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.