Décret exécutif n° 90-62
· ج.ر عدد 7 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-62 du 13 février 1990 fixant les modalités d'application de l'article 68 de la loi électorale, p
Article 2
Les candidats à l'élection d'une assemblée populaire établissent leur déclaration de candidature sur un imprimé ad hoc mis à leur disposition par les services compétents de la wilaya.
