Décret exécutif n° 90-61
· ج.ر عدد 7 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-61 du 13 février 1990 définissant les conditions et formes d'établissement de la procuration, p
Article 5
L'imprimé de procuration doit indiquer, en particulier, les noms et prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, professions, numéros d'inscription sur la liste électorale et du bureau de vote du mandant et du mandataire, et les signatures du mandant et de l'autorité devant laquelle a été établie la procuration.