Décret exécutif n° 90-61
· ج.ر عدد 7 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-61 du 13 février 1990 définissant les conditions et formes d'établissement de la procuration, p
Article 4
L'autorité devant laquelle est dressée la procuration après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, revêt de son visa et de son timbre l'imprimé de procuration.