Décret exécutif n° 90-60
· ج.ر عدد 7 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-60 du 13 février 1990 fixant le barème de la rémunération pour travaux supplémentaires ou exceptionnels inhérents à la préparation materielle et au déroulement du scrutin, p
Article 3
Une vacation forfaitaire est versée aux membres des commissions électorales communales :
Elle est égale à : 200 DA pour le président de la commission, 150 DA pour les autres membres de la commission.
