Article 2

Une indemnité forfaitaire unique est attribuée aux personnels de l'Etat et des collectivités locales, y compris les membres des commissions électorales de wilaya et de circonscription électorale, appelés à participer effectivement à l'organisation et au déroulement des élections aux taux ci-après : personnels occupant une fonction supérieure et ceux occupant une fonction classée à une échelle au dessus de XVII : 1.200 DA, fonctionnaires occupant des emplois classés de l'échelle XVII à l'échelle XII: 700 DA, autres fonctionnaires, classés à l'échelle XI et au-dessous ainsi que les agents vacataires et journaliers: 500 DA.