Décret exécutif n° 90-59
· ج.ر عدد 7 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-59 du 13 février 1990 fixant les modalités d'établissement de délivrance de la carte d'électeur ainsi que son délai de validité, p
Article 6
En cas de perte ou de détérioration de la carte d'électeur, une déclaration sur l'honneur de perte ou de détérioration de la carte sera déposée par l'électeur au niveau des services des élections de l'assemblée populaire communale (APC) et une nouvelle carte lui est délivrée.
