Article 4

Les cartes d'électeur sont établies par le président de l'assemblée populaire communale (APC).

Elles doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes : les noms et prénoms, date et lieu de naissance et adresse de l'électeur, le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste électorale, les numéros et adresse du bureau de vote où est affecté l'électeur.