Décret exécutif n° 90-59
· ج.ر عدد 7 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-59 du 13 février 1990 fixant les modalités d'établissement de délivrance de la carte d'électeur ainsi que son délai de validité, p
Article 3
L'électeur, titulaire d'une carte d'électeur ne peut exercer son droit de vote que dans le bureau de vote dont les numéros et adresse sont mentionnés sur ladite carte.
