Décret exécutif n° 90-59
· ج.ر عدد 7 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-59 du 13 février 1990 fixant les modalités d'établissement de délivrance de la carte d'électeur ainsi que son délai de validité, p
Article 1er
Le présent décret fixe, en application de l'article 22 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 susvisée, les modalités d'établissement de délivrance de la carte d'électeur ainsi que son délai de validité.
